Nous avons été interrogé par le journal AEF info sur les contentieux de cet été devant les tribunaux administratifs relatifs aux refus d’autorisation d’instruction en famille, et notamment sur les divergences d’interprétations entre les rectorats et les tribunaux.
Extrait de l’article:
« Louis le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l’éducation, accompagne des familles qui introduisent des recours devant les tribunaux administratifs à la suite d’un refus d’IEF. Contacté par AEF info, il estime non seulement que « les textes ne sont pas clairs », mais aussi que « les rectorats n’ont pas informé les familles sur le nouveau régime d’autorisation préalable ».
Il déplore une certaine « insécurité juridique » et des parents alors « induits en erreur ». Selon lui, il existe un « conflit d’interprétation » sur le motif 4, divergence qui persistera « jusqu’à ce que le Conseil d’État tranche la portée de ce motif ». Aujourd’hui, explique-t-il, « certains tribunaux vont prendre en compte le projet pédagogique, d’autres requérir la force majeure pour justifier l’IEF ». Des propos abondés par les associations, qui considèrent que la situation propre de l’enfant « n’a pas été suffisamment encadrée par le décret et entraîne une confusion des académies avec une situation ‘particulière' ». Elles ajoutent que certaines académies « considèrent qu’il faut démontrer le caractère non scolarisable de l’enfant pour obtenir une autorisation ».
Enfin, précise Louis le Foyer de Costil, les recours « ne portent pas seulement sur le motif 4, même s’ils sont majoritaires ». Et d’évoquer les cas de refus d’IEF portant sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant, malgré un dossier médical solide, ou l’itinérance de la famille, des cas qui ne sont « pas bien pris en compte par les rectorats ».
L’article peut être lu en ligne: Autorisation d’instruction à domicile : des familles dénoncent des refus, liés à diverses interprétations de la loi