Mise à jour : cette décision a été infirmée par la décision du Conseil constitutionnel consacrant un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne.
Les requérants, des associations étudiantes, soutenaient que l’arrêté méconnaissait « le droit à un égal accès à la formation professionnelle, quelle que soit l’origine de l’étudiant, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 2 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme« . Ils soutenaient également qu’il portait une atteinte « manifestement disproportionnée à l’accessibilité de l’enseignement à tous et à l’objectif d’une instauration progressive de la gratuité qui résultent de l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Il aurait également méconnu les articles L. 111-2 L. 123-1 à L. 123-9 du code de l’éducation dès lors « qu’il ne favorise pas l’égalité des chances, la réussite de tous les étudiants et la construction d’une société inclusive ».
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble de ces moyens en retenant:
« Le nouveau régime juridique ainsi institué conduit à imposer, avec un certain nombre de dérogations, des mesures d’accompagnement et un dispositif transitoire, des droits d’inscription plus élevés aux étudiants étrangers ressortissants d’un Etat non-membre de l’Union européenne qui viennent en France dans le seul but d’y poursuivre des études et qui sont ainsi placés dans une situation qui peut être regardée comme différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire.
De plus, il n’est pas sérieusement contesté que les montants figurant dans le tableau 2 demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés. Dès lors, aucun des moyens invoqués n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. »
Le Conseil d’Etat sera amené à trancher cette question au fond.
Lire sur le site du Conseil d’Etat, l’Ordonnance du 21-05-2019 n° 430122 . Lire sur légifrance, l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ).
