Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup.
Dans cette affaire, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la plateforme « Parcoursup ». L’université a refusé, l’UNEF a alors contesté ce refus devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Le Conseil d’Etat, saisi du litige, rappelle que la loi du 8 mars 2018 d’orientation et réussite des étudiants, à l’origine de « Parcoursup », a prévu que, lorsqu’un établissement reçoit des demandes supérieures à ses capacités d’accueil et met en place une sélection des candidatures, il est seulement tenu d’informer les candidats qui en font la demande des critères et modalités d’examen de leur candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard.
Le Conseil d’État juge, donc que l’université pouvait à bon droit refuser de communiquer à un syndicat étudiant, qui n’est pas un candidat, les informations relatives à sa procédure informatique de sélection que le syndicat demandait.
Le Conseil d’État a cependant rappelé, qu’il est toujours possible à l’université, de communiquer ou de publier en ligne de telles informations, sans que cela soit obligatoire.
La juridiction précise également que, désormais, dans l’état du droit postérieur au litige, chaque établissement est bien tenu de publier les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux. Cela résulte de l’article D. 612-1-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019.
Arrêt : CE, 12 juin 2019, n°427916, UNEF c/ Université des Antilles
