La DGCCRF a remis un très intéressant compte-rendu d’une enquête réalisés les établissements privés délivrant des diplômes contrôlés par l’Etats suite à une série de contrôles effectués en 2020.
L’enquête permet de constater un certain nombre d’atteinte aux droits des élèves en particulier de violation du droit de la consommation, comme au demeurant relevé dans de nombreuses affaires traitées par le cabinet où nous intervenons soit en conseil des établissements pour sécuriser leur documentation contractuelle soit auprès d’étudiants lésés.
Selon l’enquête, « plus de 30 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses » ce qui est considérable.
Les manquements relevés par la DGCCRF les plus courants sont les suivants:
- Usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable
- Mentions invérifiables sur l’employabilité post-diplôme
- Mentions invérifiables de partenariats non formalisés avec des grandes entreprises
- Affichage de prix promotionnel trompeur (le prix barré n’ayant jamais été pratiqué)
- Avis « bidons » sur les profils googles des écoles
- Usage illégaux des termes protégés « licences » master ou doctorat ou approchant et entrainant la confusion des élèves
- Information précontractuelle défaillante sur les prix
- Absence de remise de facture à l’élève
- Absence de la mention dans le contrat de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige
- Clauses abusives prévoyant la résiliation unilatérale en cas de défaut de paiement, avec interdiction de poursuivre la formation et possibilité pour l’école de recouvrer le solde
- Clause abusive réservant à l’établissement le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix de la formation
- Clause abusive autorisant l’établissement à rompre discrétionnairement le contrat sans prévoir le même droit pour l’étudiant ;
- Clause abusive clause obligeant le consommateur à saisir de manière exclusive un certain tribunal en cas de litige.
- Information incomplète sur le droit de rétractation
Il semble que la DGCCRF n’ait pas relevé l’absence de possibilité pour les étudiants de rompre le contrat en cas de motif impérieux et légitime comme cela est pourtant imposé par la jurisprudence.
Pour rappel, une clause abusive est réputée nulle et ne peut être opposée par l’établissement à l’élève. L’information trompeuse à destination des étudiants en amont du contrat peut quant à elle entrainer la nullité du contrat et engager la responsabilité de l’établissement.