Le redoublement dans l’enseignement supérieur – bien que récurrent – est encadré par le droit. La question se pose du droit au redoublement pour les étudiants n’ayant pas validé leur année et des possibilités pour l’étudiant de contester un refus d’autorisation de redoublement.
Y a t-il un droit au redoublement ?
Les textes règlementaires nationaux qui organisent les études ne traitent pas directement du redoublement. Il est donc nécessaire de se référer aux règles fixant les modalités de contrôle de connaissance ou aux modalités d’examen fixées par chaque établissement pour savoir si un redoublement est ou non possible. Ce renvoi aux règles propres de l’établissement est d’ailleurs prévu par l’article D. 612-3 du Code de l’éducation.
On relève que l’arrêté de 2018 relatif à la licence prévoit qu’ « au sein d’un parcours de formation, les unités d’enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne. » Cela garantit à ces élèves de conserver leurs notes en cas de redoublement. Dans une note du 3 décembre 2012 adressée aux présidents d’université, le Directeur général de l’enseignement supérieur avait considéré qu’il existait un droit à la réinscription en Licence et l’interdiction pour les règlements de contrôle des connaissances (RCC) de chaque université de limiter le nombre de réinscriptions. Cette position ne fait cependant pas l’unanimité.
Comment contester un refus de redoublement
La décision autorisant ou refusant le redoublement est en principe prise par le jury mais peut également l’être par des commissions pédagogique ou par le responsable de la scolarité. Cependant, contrairement à la décision qui ajourne l’étudiant, le refus de redoublement n’est pas couvert pas le principe de souveraineté du jury. Il est donc possible de contester un tel refus de redoublement soit de manière amiable auprès du jury, soit devant le juge administratif.
Plusieurs arguments peuvent être soulevés par l’étudiant:
La décision refusant le redoublement doit tout d’abord être motivée au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration Une absence de motivation de la décision refusant le redoublement rend le refus illégal (CE, 9 février 1996, Ricard, n° 123709 ; CE, 4-1 chr, 27 avril 2022, n° 457838 ; TA Montpellier, 6 oct. 2015, n° 1405337 et TA Paris, 25 mars 2014, n° 1313514).
La décision peut également être attaquée pour incompétence si ce n’est pas la bonne autorité qui a pris la décision (TA Toulouse, 20 mars 2019, n° 1705003 – 1802142 ; TA Nantes, 24 janv. 2008, n° 0701966 ; TA Grenoble, 4e ch., 16 févr. 2023, n° 2206785. ), ou si la commission ou le jury n’était pas réuni de manière régulière (CAA Paris, 4e ch., 9 juillet 2020, n° 18PA02953) ou a statué de manière non impartiale (TA Lyon, 2 avr. 2021, n° 2000283). Il est également possible d’invoquer des vices de procédure, par exemple si le règlement des études prévoit une convocation préalable de l’étudiant non mise en œuvre (CAA Versailles, 5e ch., 24 juin 2021, n° 18VE04204)
Il est également parfois possible de contester le refus de redoublement si ce dernier est consacré comme un droit dans le règlement des études ou des examens de l’établissement. Comme indiqué précédemment, cela n’est pas automatique et dépend de chaque université ou école et au sein de l’établissement de chaque filière.
On peut également faire annuler la décision de refus de redoublement pour vice de forme si ni la signature, illisible, ni aucune autre mention figurant sur cette décision, ne permettent d’en identifier l’auteur et la qualité de celui-ci (TA Montpellier, 5e ch., 25 oct. 2022, n° 2025859).
Enfin, il est possible de contester l’erreur manifeste d’appréciation du jury n’ayant pas autorisé le redoublement1. Le juge censure notamment les refus de redoublement en cas de problème de santé ou de problème personnels ayant entrainé des difficultés durant l’année2. Le juge prend également en compte la progression des notes de l’étudiant entre la première et la deuxième présentation au concours comme critère déterminant ou encore l’écart de places séparant le requérant du rang d’admission au concours3.
Il est ainsi possible de contester avec succès, soit de manière gracieuse, soit devant le tribunal administratif, un refus de redoublement. Le juge peut être saisi en urgence, par voie de référé suspension, si l’étudiant justifie que le refus de redoublement le préjudicie de manière grave et sérieuse.
N’hésitez pas à saisir notre cabinet d’avocats si vous souhaitez être accompagné.
1. CE, 5 octobre 1983, Lincheneau, n° 19602, ; CAA Paris, 28 avril 2014, Lacroix, n° 12PA01545 ; CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00654 ; CAA Bordeaux, 26 octobre 2004, Etxoan, n° 01BX01235 ; CAA Douai, 20 octobre 2005, Milandou, n° 04DA0101 ; CAA Paris, 12 octobre 2004, Belhadjer, n° 04PA01287 ; CAA Paris n° 21PA01722 du 8 avril 2022
2.CAA Lyon, 23 janvier 2007, n° 06LY00709 ; TA Orléans, 25 août 2023, n° 2303156
3.CAA Marseille, 2 mars 2015, Nouali, n° 13MA02648