Une mise en demeure adressée à un établissement privé hors contrat est elle une décision faisant grief? Autrement dit, peut elle être contestée devant le juge ou seul une décision de fermeture qui pourrait la suivre peut l’être? C’est à cette question que répond la cour administrative d’appel de Paris qui considère que:
« la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d’un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements constatés lors de ce contrôle, notamment au regard de l’obligation de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, non seulement de fournir des explications, mais aussi d’engager les actions nécessaires, qu’elle doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l’autorité académique, en cas de refus d’engager les actions ainsi exigées, peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d’inscrire ces enfants dans un autre établissement.
Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l’établissement d’engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours.
Dans cette affaire, les mises en demeure adressées à l’école privée hors contrat relevaient t des manquements, et » enjoignaient à l’établissement non seulement de fournir ses explications mais encore d’engager des actions déterminées et l’avisaient des conséquences encourues en cas de persistance des manquements relevés ».
Les mises en demeure doivent donc, être regardées comme des actes faisant grief, susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
CAA Paris, 6e ch., 9 mai 2023, n° 23PA00677.