Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire.
Ces principes sont en effet rappelés par l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation aux termes duquel:
« Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables. / Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ».
L’affaire portait sur exclusion temporaire de cinq jours des enseignements sportif. L’élève n’a pas été informé des faits qui lui étaient reprochés, du délai dont il disposait pour présenter sa défense et de la possibilité qu’il avait de se faire assister par une personne de son choix. Son père n’ayant pas non plus été destinataire d’une telle communication, n’a pas été mis en mesure de produire des observations éventuelles.
Le juge administratif admet donc que la sanction attaquée est entachée d’un vice de procédure, lequel a privé son fils et lui-même d’une garantie. Le sanction prise à l’égard de l’élève est donc annulée.
TA Marseille, 7e ch., 20 septembre 2022, n° 2202075