Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 11 février 2026, un jugement nuancé sur les obligations d’information et de motivation pesant sur les universités dans le cadre de la procédure Parcoursup. Si la décision de rejet de candidature est annulée pour insuffisance de motivation, le tribunal refuse d’accorder une indemnisation à la requérante, estimant que le lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice allégué n’est pas établi. Une décision qui intéressera tous les praticiens accompagnant des étudiants en difficulté face aux refus d’admission dans l’enseignement supérieur.
Mme A. sollicitait pour la quatrième année consécutive son inscription en licence accès santé, parcours études vietnamiennes, à l’université Paris Cité. Le 14 septembre 2023, le président de l’université rejeta sa candidature. Dès ce même jour, la requérante demanda oralement puis par courriel à la responsable du diplôme des explications sur les critères utilisés pour départager les candidats. Sans réponse sur ce point, elle saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation, assortie de conclusions indemnitaires à hauteur de 8 000 euros et d’une demande de réintégration dans ses droits à bourse.
La motivation des décisions Parcoursup : un régime dérogatoire précis
Le cadre juridique applicable mérite d’être rappelé, car il est souvent mal compris. L’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit un régime particulier de motivation pour les décisions prises dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Afin de protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques, la loi réputé satisfaites les obligations de motivation de droit commun dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, sur demande, les critères et modalités d’examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques justifiant la décision. L’article D. 612-1-14 du même code précise que ces informations doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande dans le délai d’un mois suivant la notification du refus.
Ce dispositif opère donc un glissement : l’obligation de motivation n’est pas supprimée, elle est différée et conditionnée à une demande du candidat. Si ce dernier formule cette demande dans le délai imparti, l’université doit répondre. Si elle ne le fait pas, la décision initiale de rejet devient insuffisamment motivée et donc illégale.
Une demande d’explication assimilée à une demande de communication des motifs
Le tribunal procède à une appréciation souple et favorable à la requérante sur la qualification de sa demande. Mme A. n’avait pas employé les termes techniques de l’article D. 612-1-14. Elle avait simplement demandé des explications sur les critères utilisés pour comprendre son classement. Le tribunal juge néanmoins que cette demande, présentée dès le 14 septembre 2023 et réitérée dans le recours gracieux du 19 septembre, doit être regardée comme une demande de communication des informations prévues par les textes, formée dans le délai d’un mois requis.
Dès lors, l’université aurait dû répondre. Ne l’ayant pas fait, la décision de rejet est entachée d’insuffisance de motivation et doit être annulée. La décision implicite de rejet du recours gracieux l’est par voie de conséquence. Ce raisonnement est pédagogiquement utile pour les praticiens : une demande d’explication formulée en termes profanes, mais dans le délai légal, suffit à faire naître l’obligation de communiquer les motifs pédagogiques. Les universités ne peuvent donc se retrancher derrière une formulation imprécise pour s’abstraire de cette obligation.
L’indemnisation refusée : la causalité fait défaut
C’est sur le terrain indemnitaire que le jugement apporte son enseignement le plus délicat. La requérante réclamait 8 000 euros en réparation d’une dégradation de son état de santé qu’elle imputait au comportement de l’université. Le tribunal rappelle d’abord un principe bien établi : toute décision illégale est en principe fautive, mais l’illégalité ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation. Encore faut-il établir un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
Or, le tribunal relève deux obstacles insurmontables. D’une part, il constate que la décision de rejet n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation : autrement dit, la même décision aurait pu légalement être prise si la procédure avait été régulière. Le vice de forme n’a donc pas causé le refus en lui-même. D’autre part, et surtout, les troubles de santé invoqués par Mme A. préexistaient à la décision du 14 septembre 2023 et résultaient d’une longue série d’échecs et de refus d’admission accumulés depuis 2018, dont il n’était ni soutenu ni établi qu’ils étaient illégaux. Le préjudice allégué n’est donc pas la conséquence directe de l’illégalité formelle commise.
Une injonction de réexamen, pas de réintégration automatique
Enfin, le tribunal précise les limites de son pouvoir d’injonction. L’annulation de la décision de rejet n’implique pas l’inscription automatique de la requérante en licence pour l’année 2025-2026, mais seulement le réexamen de sa candidature dans un délai de trois mois. La nuance est importante : le juge administratif ne se substitue pas à l’université dans l’appréciation des mérites comparés des candidats. Il lui enjoint seulement de reprendre la procédure dans le respect des formes requises.
TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 11 fevr. 2026, n° 2403246