Recours à la visioconférence: quand l’écran noir fait annuler la procédure

Les entretiens, auditions et épreuves orales par visioconférence sont appelées à se multiplier. Comment doit se dérouler cet entretien ? Est il possible pour les examinateurs de laisser leur écran noir ?  C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat.

L’affaire portait sur le déroulement par visioconférence d’auditions organisées pour le recrutement d’un professeur des universités. Le principe du recours à la visioconférence n’était pas contesté, ce dernier étant prévu par l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Le décret du 16 avril 2020 pris en application de l’ordonnance précitée prévoit les modalités d’organisation de cette visioconférence de manière précise en apportant certaines garanties:

«  Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant : / 1° La transmission de la voix et de l’image du ou des candidats et du jury ou de l’instance de sélection en temps simultané, réel et continu (…) / Toute défaillance technique rencontrée lors de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci ».

Or, dans cette affaire, les membres du comité de sélection avaient éteint leur caméra durant l’exposé, de sorte que “sur l’écran de l’ordinateur, n’étaient affichées que des vignettes noires comportant uniquement les initiales des noms et prénoms des membres du comité de sélection, et que ceux-ci, à la demande expresse de l’intéressé, ont ré-ouvert leur caméra durant la phase d’échanges ayant suivi son exposé”.

Pour le Conseil d’Etat, l’audition en visioconférence “s’est déroulée sans que « la transmission de la voix et de l’image » des membres du comité de sélection ait eu lieu « en temps simultané, réel et continu », ce qui ne lui a ainsi pas permis de pouvoir identifier à tout moment l’ensemble des membres du comité de sélection et de s’assurer de leur participation effective à l’audition.

Le juge considère en conséquence que l’audition s’est déroulée au terme d’une procédure irrégulière ayant privé le candidat d’une garantie. Le Conseil d’Etat annule en conséquence la délibération du conseil d’administration de l’université. Une décision importante qui permet de rappeler le cadre juridique et technique des entretiens en visioconférence et la nécessité de ne pas méconnaitre les droits et garanties des candidats.

Conseil d’Etat, 4-1 chr, 29 décembre 2021, n° 446541.