Dans cet article, le cabinet revient sur les conditions et les règles applicables au défunt étranger et notamment sur les conditions de ses funérailles.
Comment organiser les funérailles à l’étranger ? Comment s’assurer que les dernières volontés du défunt seront respectées ? Notre cabinet assiste au quotidien les particuliers et professionnels dans leurs démarches.
I. La liberté des funérailles du défunt
1er juin 1885 – Enterrement de Victor Hugo
L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. »
Ainsi, toute personne majeure dispose du droit d’organiser et de prévoir ses funérailles. Ces droits bénéficient à la personne étrangère qui peut décéder en France. Les dernières volontés peuvent prévoir le rapatriement d’un corps vers un pays déterminé (Algérie, Maroc, Tunisie, Brésil, Canada, Polynésie-Française…).
C’est d’ailleurs ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu durant l’année 2018 :
« Attendu que les consorts X… font grief à la décision de dire que les funérailles d’Hassan X… seront organisées selon les conditions souhaitées par Mme Z… et MM. P… et O… X…, à savoir par crémation, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité ; que tout en constatant, d’une part, qu’Hassan X… était de nationalité marocaine et non pas française, nationalité qu’il aurait pu décider d’adopter de par sa naissance sur le territoire français, et d’autre part, que sa religion était la religion musulmane, religion d’Etat au Maroc, le premier président qui a cependant décidé d’appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire droit à la demande de crémation et ainsi rejeter la demande d’inhumation d’Hassan X…, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations desquelles s’induisait l’application de la loi marocaine au regard de l’article 1er la Convention franco-marocaine susvisé qu’il a ainsi violé ;
Mais attendu, d’une part, que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et que la loi du15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, n°18-20.693, Publié au bulletin)
II. L’organisation des funérailles d’un défunt étranger ou à l’étranger
Il convient de distinguer la situation de l’étranger souhaitant se faire inhumer en France (a) d’une inhumation à l’étranger (b) :
a. L’inhumation d’un étranger en France
L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que tout résident sur la commune dispose du droit d’obtenir une sépulture au sein du cimetière communal. Cet article ne vise aucune condition de nationalité et offre donc la possibilité à n’importe quel individu (majeur et capable) d’obtenir une concession funéraire.
b. L’inhumation à l’étranger
L’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales donne un rôle majeur au Préfet dans l’autorisation d’obsèques et funérailles à l’étranger puisqu’il est l’autorité de police chargée de vérifier la destination et le respect des formalités administratives. Le cabinet assiste fréquemment les demandeurs d’autorisation et saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la délivrance des titres nécessaires.
Notre cabinet intervient en droit funéraire au service des particuliers, professionnels et personnes publiques concernés par ces problématiques. N’hésitez pas à nous contacter.