Juridiction compétente pour un diplôme délivré par un établissement privé

La question de la compétence juridictionnelle dans les litiges en droit de l’éducation pose régulièrement difficulté s’agissant des établissements privés. Le principe est en effet qu’un litige entre deux personnes privées (l’étudiant et l’école) ressort du juge judiciaire. Cependant, la compétence de la juridiction administrative est parfois retenue comme ce fut le cas dans une affaire portée devant la cour administrative de Bordeaux.

La question portait sur un diplôme de fin d’études d’ostéopathie rendu par une école privée. La cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que quand bien même le collège ostéopathique était une personne morale de droit privé, l’établissement avait été agréé par le ministère de la santé et était tenu de respecter les règles applicables à la formation des ostéopathes.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a donc considéré que

“eu égard à l’intérêt général de ses activités, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont il fait l’objet de la part du ministère chargé de la santé, le collège ostéopathique du Pays basque participe au service public de l’enseignement supérieur au sens de l’article L. 123-1 du code de l’éducation. S’il ne dispose pas à cet effet de prérogatives de puissance publique, les textes réglementaires déterminent la durée et le contenu des programmes d’enseignement et les conditions de délivrance du diplôme. Ainsi, le collège ostéopathique du Pays basque exerce son activité d’intérêt général dans un cadre entièrement prédéfini par le législateur et le pouvoir réglementaire général et doit donc être regardé comme assurant une mission de service public. “

En conséquence, la compétence de la juridiction administrative a été retenue.

Références: CAA Bordeaux, 22 octobre 2020 n° 18BX02898 (cité dans AJDA 2021 p.429).