Baccalauréat – annulation d’un ajournement pour composition irrégulière du jury et défaut d’examen du livret scolaire

Alors que les inquiétudes s’amoncellent sur le baccalauréat 2020, nous vous présentons un jugement du tribunal administratif de Melun obtenu par le cabinet à propos de l’édition 2019.

Dans cette décision du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’ajournement au baccalauréat opposée à la candidate.

Le juge prononce l’annulation en premier lieu parce que le jury était irrégulièrement composé au regard des exigences de l’article D. 334-21 du code de l’éducation. En l’espèce, il n’était pas sérieusement contesté par le rectorat que le jury n’avait pas siégé et que les notes “provisoires” avaient été entrées par l’administration. Le juge relève que l’administration n’a produit aucune convocation ni attestation des membres du jury. On relèvera que l’exigence de ces preuves – non fournies – est favorable à l’administration : il serait plus rigoureux et plus logique d’exiger comme preuve la copie du procès-verbal établi par le jury.

En deuxième, le tribunal prononce l’annulation pour défaut de prise en compte du livret scolaire. Ce dernier figure en effet parmi les éléments d’appréciation dont dispose le jury en application de l’article D. 334-10 du code de l’éducation. En l’espèce, le juge relève que le livret scolaire n’avait pas été visé par le président du jury à l’emplacement prévu à cet effet.

La décision d’ajournement au baccalauréat prise à l’égard de l’étudiant est donc logiquement annulée. Il est fait injonction au rectorat de reconvoquer le jury  afin qu’il délibère à nouveau.

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