Annulation d’un RLP trop restrictif
9 décembre 2025
Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre une décision éclairante sur les modifications qu’une commune peut apporter à un règlement local de publicité après
Qui sommes nous?
Le Cabinet intervient régulièrement sur les les problématiques de réglementation de la publicité extérieure pour des collectivités territoriales, des entreprises et des associations.
Nos avocats interviennent notamment sur les problématiques suivantes;
– Droit des publicités et enseignes lumineuses en extérieur
– Réglementation des installations lumineuses
– Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
– Sécurisation des règlements locaux de la publicité (RLP et RLPi)
– Assistance à la rédaction et à la révision des réglements locaux de la publicité (partie réglementaire)
– Mise en œuvre et sécurisation de la concertation et de l’enquête publique préalables
– Contentieux relatifs aux régalements locaux de la publicité devant les juridictions administratives
– Police de la pollution lumineuse
