Des parents d’élèves peuvent obtenir l’annulation d’une décision d’orientation qu’ils estiment non pertinentes, rappelle le tribunal administratif de Paris.
L’affaire portait sur un élève en classe de troisième orienté par le Chef d’établissement vers une seconde professionnelle conformément à la proposition du conseil de classe. La sous-commission d’appel avait confirmé cette orientation par une décision du 15 juin 2021, contestée par les parents de l’élève devant le tribunal administratif.
Le juge considère en premier lieu que l’appréciation de l’aptitude de l’élève à laquelle s’est livrée la sous-commission dans sa décision pour confirmer la décision du chef d’établissement n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif. Le juge administratif semble faire application du principe de souveraineté du jury en la matière, ce qui est contestable.
Le juge censure cependant malgré tout la décision en raison d’un vice de procédure. Les dispositions du code de l’éducation (article L. 331-8 du code de l’éducation) prévoient en effet que « Les parents de l’élève ou l’élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents ». Selon le juge, ces dispositions « imposent que la date de la réunion de la commission d’appel soit portée à la connaissance des parents de l’élève concerné dans un délai leur permettant d’assister à cette réunion. »
Dans cette affaire, le recteur de l’académie de Paris soutenait que la mère de l’élève avait eu connaissance de la date de la réunion de la sous-commission dès lors que celle-ci figurait sur un document produit par la requérante. Toutefois, le juge relève que ce document, s’il comporte l’information, d’ailleurs lacunaire, selon laquelle la sous-commission se réunirait le « 15 à partir de 14h et 16 juin 2021 », a été établi par la fédération des conseils de parents d’élève, et non par l’administration et a, au demeurant, été porté à la connaissance de Mme B à une date qui ne ressort pas des pièces du dossier.
Le juge annule donc la décision d’orientation.
TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 10 mai 2023, n° 2114577
Voir également s’agissant d’annulation de décisions d’orientation: TA Lille, 10 août 2012, n° 1204489 (absence de décision d’orientation), TA Lille, 10 août 2012, n° 1204489 (vice de procédure), TA Versailles, 15 janv. 2015, n° 1302714 (parents non reçus par le chef d’établissement) TA Besançon, 1re ch., 11 oct. 2022, n° 2201149. TA Versailles, 31 août 2016, n° 1605206 (erreur manifeste d’appréciation commise)