Employer un travailleur en situation irrégulière, sans autorisation de travail, est illégal. Cela peut en principe justifier une fermeture administrative de l’établissement fautif, mais à condition que la sanction reste proportionnée, rappelle le juge administratif.
Dans cette affaire, le préfet de police avait prononcé la fermeture pour une durée de vingt-cinq jours un restaurant situé à Paris au motif que, lors d’un contrôle effectué par des agents de la direction de la sécurité et de la proximité de l’agglomération parisienne, il a été constaté que trois des salariés de l’entreprise étaient en situation de travail illégal, étant dépourvus de titre de séjour l’autorisant à travailler. Le restaurant avait contesté par référé liberté la fermeture administrative, devant le tribunal administratif de Paris, une procédure très rapide qui permet d’obtenir une décision de justice en moins de 48h.
Le juge relève tout d’abord l’urgence à statuer, la société étant déjà en redressement judiciaire, avec obligation de réaliser un chiffre d’affaires minimal durant cette procédure.
S’agissant de la légalité de la sanction, le juge considère établie l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. En effet, il rappelle que:
» Il résulte des dispositions précitées du code du travail que la mise en œuvre de la sanction administrative de fermeture d’un établissement qu’elles prévoient est conditionnée par les critères de la répétition des infractions dans le temps ou de la gravité des faits et de la proportion des salariés concernés alors que le préfet doit également prendre en compte la situation économique, sociale et financière de l’entreprise ou de l’établissement concerné. »
Or dans le cas du restaurant victime de la sanction, le juge relève qu’au regard du nombre limité de salariés concernés par l’infraction, de la gravité de l’infraction reprochée, et de l’autre côté, de la situation économique et sociale de l’entreprise fragile, le fait de fermer durant 25 jours le restaurant était disproportionné. Le juge considère comme établi l’existe d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie. La fermeture administrative est donc suspendue.
TA Paris, 2 nov. 2023, n° 2325078.
Voir également : CE, 21 mai 2016, China Town Belleville, req. n°399955 ; CE, 4 mai 2015, SARL FJCP, req. n°389897