Le maire ne peut pas refuser le dépôt de l’urne funéraire 

le maire peut il s’opposer à une inhumation ou plus précisément refuser l’autorisation de sceller sur une urne cinéraire sur la concession funéraire? Non répond le tribunal administratif de Caen.

Ce dernier rappelle un principe bien consacré par la jurisprudence selon lequel:

« En vertu des dispositions précitées des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de l’intérêt public, s’opposer à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire d’une concession funéraire. Il lui appartient également, en l’absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée. »

Une dame avait demandé au maire de Domfront en Poiraie,  l’autorisation de déposer l’urne funéraire contenant les cendres de son fils dans la concession sur la tombe de M^me E A. Le maire de Domfront en Poiraie a rejeté cette demande au motif que la concession du 15 octobre 1981 n’a pour objet que la fondation d’une sépulture particulière. Autrement dit, que la concession « a été acquise par M^me E A pour sa seule sépulture et qu’elle lui était donc réservée ».

Le juge relève cependant qu’au décès de M^me E A, fondatrice de la sépulture, son fils et héritier, M. B A, devenu en cette qualité titulaire de la concession, y a édifié un caveau familial comprenant trois places réservées à sa mère, qui y était déjà inhumée à lui-même et à sa femme.

Ainsi,

« Eu égard à la transmission du droit réel immobilier que constitue la concession à l’héritier de M^me E A à son décès, puis au décès de M. B A à son fils, M. D A, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci aurait exprimé la volonté de s’opposer à l’inhumation de son petit-fils dans la concession ni qu’elle aurait pris une disposition testamentaire en ce sens, le maire ne pouvait légalement, en l’absence de motifs tirés de l’intérêt public, refuser d’accorder à M^me F A l’autorisation de sceller sur la concession l’urne cinéraire de son fils D A, quelle qu’ait été la nature de la concession initiale. »

Le tribunal administratif annule donc la décision par laquelle le maire a refusé d’autoriser le dépôt de l’urne cinéraire contenant les cendres de M. D A sur la concession dont M^me F A est titulaire.

TA Caen, 2e ch., 14 mars 2023, n° 2101617.