Seul les documents en lien avec le service peuvent être consignés dans le dossier individuel d’un enseignant conservé par le rectorat. C’est ce que confirme la cour administrative d’appel de Nantes.
Elle juge que « l’examen du contenu de la lettre d’un parent d’élève adressée au rectorat le 21 décembre 2018 et le compte-rendu établi le 27 mars 2019 par Mme C d’un entretien tenu le 21 mars précédant avec ce parent d’élève et la directrice du collège montre que ces pièces mentionnent les activités associatives de Mme C et des éléments de contexte personnel sans lien avec le service. »
Le juge relève en outre que ces pièces, qui prêtent de plus clairement à Mme C une opinion philosophique, comportent des mentions prohibées par les dispositions de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitées.
Dans ces conditions, elles doivent être retirées de son dossier administratif. Le recteur de l’académie de Rennes a ainsi commis une illégalité en refusant de procéder à leur retrait.
CAA Nantes, 6e ch., 23 mai 2023, n° 22NT01468 et C n° 21NT02035.