Inhumation à domicile: le point sur les servitudes

Le Parisien nous a interrogé sur le régime des servitudes en cas d’inhumation dans le jardin d’une propriété privée. Cette servitude légale garantit l’accès des descendants au lieu de sépulture même après la vente de la propriété. Elle interdit également toute atteinte aux défunts, notamment le déplacement de la sépulture et l’exhumation.

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