Les agents de Catégorie C de la fonction publique disposaient d’un accès relativement faible à la formation, de l’ordre de 30 % en moyenne par rapport à un agent de catégorie A.
L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021, prise en application de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend remédier à ce problème. Cette ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap et des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle. Ses dispositions sont également applicables aux agents contractuels et aux ouvriers d’Etat.
L’agent relevant d’une des catégories précitées:
« 1° Dispose d’un accès prioritaire à des actions de formation et à l’accompagnement personnalisé ;
« 2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d’une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ;
« 3° Peut bénéficier, lorsqu’il sollicite un congé pour validation des acquis de l’expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d’accès et d’une durée de congé adaptés ;
« 4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui l’emploie, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations, collectivités et établissements publics ou dans le secteur privé.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 seront précisées par un décret à intervenir.