Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 10 mars 2026 un jugement qui mérite l’attention de tous les praticiens du droit de la fonction publique, et plus particulièrement de ceux qui conseillent des agents détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il sanctionne une pratique bien connue des enseignants expatriés : le « recrutement différé », artificieusement conçu pour contourner les règles d’attribution du statut d’expatrié.
Les faits : une mécanique bien huilée
M. B…, professeur certifié affecté jusqu’en 2016 à Mayotte, souhaitait rejoindre le lycée Pierre Mendès France à Tunis. Avant même d’être placé en détachement auprès de l’AEFE, il a conclu un contrat de droit local d’une durée de trois mois avec l’établissement, lui permettant d’être physiquement présent en Tunisie dès le 1er septembre 2016. À l’expiration de ce contrat, l’AEFE l’a recruté en qualité de « personnel résident » — statut réservé aux agents déjà établis dans le pays d’affectation depuis au moins trois mois à la date d’effet du contrat. Le tour était joué : l’agent, initialement basé en France, se retrouvait artificiellement qualifié de résident, perdant ainsi le bénéfice du statut d’expatrié, pourtant plus favorable en termes d’indemnités et de prise en charge de frais.
Ce contrat de résident a été tacitement reconduit jusqu’en 2022, soit près de six ans pendant lesquels M. B… a perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle il pouvait légitimement prétendre. Sa demande de régularisation, adressée à l’AEFE en août 2022, s’est heurtée à un silence — constitutif d’une décision implicite de rejet — que le tribunal vient d’annuler.
Le raisonnement du tribunal : le détournement de procédure
Le tribunal s’appuie sur l’article D. 911-43 du code de l’éducation, qui réserve le statut de résident aux fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat. La règle est claire : un agent recruté depuis la France doit bénéficier du statut d’expatrié.
Le jugement pose une formule générale particulièrement utile pour les praticiens : sont entachées de détournement de procédure les décisions de l’AEFE consistant à recruter un fonctionnaire résidant initialement en France via un contrat de droit local de trois mois, puis à le recruter comme résident, ces deux opérations n’ayant pour seul objet que de le priver délibérément du statut d’expatrié. Cette formulation, proche d’un considérant de principe, pourrait être invoquée dans d’autres contentieux similaires.
Une satisfaction partielle sur la période contestée
Le tribunal accueille la demande pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2022, mais la rejette pour la période postérieure jusqu’en 2025, M. B… n’ayant pas établi la poursuite de son détachement au-delà de 2022. C’est une limite procédurale classique : la charge de la preuve incombe au requérant, et le juge ne peut suppléer à une carence probatoire, même lorsque le principe est acquis.
L’AEFE est enjointe de régulariser la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois, avec versement des intérêts légaux à compter du 25 août 2022 et capitalisation à compter du 25 août 2023.
Cette décision rappelle que le détournement de procédure, notion souvent difficile à caractériser, peut prospérer dès lors que la chronologie des actes révèle une intention délibérée de contourner une règle protectrice. Les agents de l’AEFE placés dans des situations analogues disposent désormais d’une jurisprudence solide pour contester leur classement statutaire, à condition d’agir dans les délais et de documenter rigoureusement leur situation antérieure à leur affectation à l’étranger.
TA Nantes, 10e ch., 10 mars 2026, n° 2216358