J’ai été interrogé par Ouest France à propos d’une possible inéligibilité d’un candidat aux élections municipales de Nice, en raison de activité de dirigeant de club de football étroitement lié à la commune. Cela renvoie à la problématique classique de l’ « entrepreneur de service municipal » (article L.231 6° du code électoral).
Cette notion est définie par deux critères : celui de la participation aux activités d’un service public communal et celui des “liens d’intérêts suffisants”.
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