Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante censurant l’obligation de réception des déchets ultimes mise à la charge des installations de stockage de déchets.
L’article L. 541-30-2 du code de l’environnement issu de l’article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire contraignait en effet les exploitants des installations de stockage de déchets non dangereux à y réceptionner de manière prioritaire les déchets ultimes, issus d’opérations de valorisation. Malgré cette nouvelle obligation, le texte ne prévoyait pas de mesure compensatoire. Ainsi, l’exploitant ne pouvait pas facturer un prix supérieur à ses tarifs habituels et pouvait se retrouver à refuser d’autres déchets malgré l’existence de contrats antérieurs.
Dans le cadre de la contestation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021, la FNADE a déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à l’encontre de l’article précité. Le Conseil constitutionnel fait droit à la demande et déclare la disposition inconstitutionnelle en ce qu’elle est contraire au droit au maintien des conventions légalement conclues et à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel considère que« les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exécution des contrats qu’ils ont préalablement conclus avec les apporteurs d’autres déchets. Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues ».
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet sans effet différé mais ne s’applique pas aux déchets des installations de recyclage et de valorisation ayant fait une demande d’acceptation de leurs résidus avant la décision du Conseil.
Référence: Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022
