La reconnaissance faciale dans les lycées est illégale

Un conseil régional peut-il instaurer un dispositif de contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans un lycée ? Le tribunal administratif de Marseille a jugé que c’était illégal et a annulé en conséquence la délibération du conseil régional de PACA instaurant cette expérimentation. Le premier motif retenu est celui de l’incompétence. En effet, la région gère[…]

Répondre à un marché public: les points de vigilance

La réponse à une procédure de passation d’un marché public ne peut s’improviser. Le présent article rappelle les principaux points de vigilance auxquels les candidats doivent veiller au moment de présenter leur offre et leur candidature. L’article a été mis à jour avec les dernières évolutions du code de la commande publique.   1. Points[…]

Le référé précontractuel

Après avoir été candidat à un marché public, votre offre ou votre candidature a été rejetée. Il est possible, sans attendre la conclusion du marché de contester la procédure en déposant un référé précontractuel. Il s’agit d’une procédure efficace et rapide diligentée habituellement devant le tribunal administratif. Elle est également ouverte devant le Tribunal de grande[…]

Contester un marché public

Une entreprise s’est portée candidate dans une procédure de passation d’un marché public mais son offre ou sa candidature n’a pas été retenue. Plusieurs voies contentieuses lui sont ouvertes pour contester la procédure ou le marché. 1. Préparer son recours Avant d’engager un recours, il convient d’estimer ses chances de succès. Plusieurs motifs d’irrégularité peuvent avoir été identifiés[…]

Interview pour Marianne: l’achat de votes

J’ai été interviewé par Marianne à propos de l’achat de votes qui aurait pu être commis par un candidat à Perpignan dans le cadre des élections municipales. Ce candidat aurait financé et organisé un “fastueux diner de campagne” pour rallier le vote de la communauté gitane, selon les journalistes. Pour rappel, l’infraction de l’achat de[…]

louis le foyer de costil

Interview pour France 3: conséquences de la condamnation des époux Balkany

J’ai eu le plaisir d’être interviewé par France 3 pour le JT de 19h à propos de l’affaire Balkany et plus précisément sur les conséquences de leur condamnation pour Levallois-Perret. J’ai rapidement présenté la procédure de constat de démission d’office par le préfet suite à la condamnation pour inéligibilité des époux Balkany et le mécanisme[…]

Interview pour 20 minutes en droit électoral

J’ai été interviewé par le journal 20 Minutes sur une problématique de droit électoral. La question se posait de la légalité de la tenue d’un discours par un candidat aux élections municipales au sein d’une église. L’article est à retrouver en ligne: https://www.20minutes.fr/municipales/2725771-20200224-municipales-2020-marseille-equipes-martine-vassal-elles-tenu-discours-politique-eglise

Conséquences de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019  pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans et a donc étendu sa durée de dix à treize ans. Les objectifs sous-tendant cette mesure effective depuis le lundi 2 septembre 2019 sont de renforcer l’égalité d’accès[…]

Élections municipales de 2020 : le point sur le contentieux électoral et le rôle de l’avocat

Un article rédigé avec la collaboration de Théo Clerc, avocat au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil. Les règles du droit électoral ont été modifiées par n° 2019-1269 du 2 décembre 201. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités du contentieux des élections municipales et le rôle de l’avocat dans cette discipline. MISE[…]

Interview pour Capital sur l’évolution du congé parental des fonctionnaires

J’ai été interviewé par Capital sur l’évolution du congé parental telle que prévue par le projet de décret modifiant les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Ce dernier intervient en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la[…]

avocat droit colectivités locale

Interview pour LCI à propos de la légalité de subventions

J’ai été interviewé par LCI à propos de la légalité de subventions octroyées par un maire à des administrés grévistes dans le cadre du soutien politique à une grève nationale. J’avais été interviewé par France 3 sur la même question il y a peu. Lien vers l’article

France 3: légalité de subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes

J’ai été interviewé par le JT de France 3 de ce jour (19h), édition Ile-de-France pour évoquer la question de la légalité des subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes. En l’occurrence le maire de Champigny-sur-Marne indique donner “entre 100 et 150 euros” – à ses administrés grévistes via le CCAS, centre[…]

Enfermer des enfants un jour et demi dans 3 m²: une punition probablement illégale – Interview pour le Parisien

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la légalité d’une punition “choc” d’un établissement privé de l’Essonne. En cas de fraude, les élèves de l’Institut Saint-Louis Saint-Clément de Viry-Chatillon doivent en effet rester seuls, pendant un jour et demi, dans une pièce de trois mètres carrés. J’ai indiqué au journal que cette punition[…]

Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM

La revue Moniteur a publié mon article Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM dans l’édition parue dans l’édition du 10 janvier 2020. L’article fait le point sur l’obligation de création d’itinéraires cyclables prévue à l’article L. 228-2 du Code de l’environnement, au regard tant de la jurisprudence récente que de l’extension de[…]

Injonction au rectorat d’affecter un AESH par référé liberté

Le tribunal administratif de Nice a rendu une très intéressante décision faisant injonction à l’administration d’affecter un AESH à un élève en situation de handicap, dans le cadre de la procédure d’extrême urgence du référé liberté (décision en 48h). Le juge des référés s’appuie sur l’exigence de scolarisation qui constitue une liberté fondamentale pouvant être[…]

Le référé en matière de secret des affaires devant le juge administratif

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a créé un nouveau référé devant le juge administratif, intitulé “référé en matière de secret[…]

Sélection illégale des redoublants en classe de terminale

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la pratique, illégale, de l’éducation nationale de sélectionner les élèves de terminale redoublant à la suite de leur échec au baccalauréat. Extrait: Une pratique totalement interdite. « La jurisprudence est très claire, pointe Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l’éducation. L’article D[…]

Légalité de l’exclusion d’une cantine scolaire pour refus de manger de la viande – interview pour France Info

J’ai été interviewé par France Info à propos de la légalité de la décision d’exclusion d’un enfant d’une cantine suite à son refus de manger de la viande. Le règlement intérieur de l’école prévoyait de manière étonnante qu’“un enfant refusant de goûter et de manger ce qui lui sera servi à la cantine sera signalé[…]

L’obligation de prise de RDV sur internet imposée aux étrangers par les préfectures est illégale – CE, 27 novembre 2019 n°422516

  Le Conseil d’Etat a rendu le 27 novembre 2019 une décision qui condamne implicitement l’obligation instaurée par de nombreuses préfectures de prise de rendez-vous par les étrangers sur internet. La requête avait été déposée par les principales associations de défense des droits des étrangers (GISTI, Cimade, Ligue des droits de l’Homme…) contre le refus[…]

Loi LOM – les mesures en faveur du vélo

Le projet de loi d’orientation des mobilités définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 comprend de nombreuses mesures destinées à développer l’usage du vélo.  L’article ouvrant le code de l’environnement est d’ailleurs compété de manière symbolique pour intégrer le droit aux moyens de transports “faisant appel à la mobilité active” (article L1111 du[…]

Modification des règles d’accès aux étude de santé

Les règles d’accès aux études de santé ont été profondément modifiées par deux décrets n° 2019-1125 et n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 pris pour application de l’article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cet article codifié notamment à l’article L631-1[…]

Consécration d’un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 11 octobre 2019 une importante décision en droit de l’éducation, consacrant une exigence “de gratuité de l’enseignement public supérieur” (Conseil Constitutionnel, n° 2019-809 QPC). Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d’un litige pendant devant le Conseil d’Etat (CE 24 juill. 2019, n°[…]

La procédure disciplinaire dans les collèges et lycées et le rôle de l’avocat

Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. Il existe heureusement certaines garanties permettant aux élèves et à leurs parents de se défendre durant la procédure. L’élève peut notamment être assisté par un avocat. Cet article est à jour desdécrets relatifs[…]

Droit aux aménagements cyclables: actualité de l’article L. 228-2 du code de l’environnement

  L’article L. 228-2 du code de l’environnement issu de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie consacre depuis plus de 20 ans une obligation de création d’itinéraires cyclables pour les collectivités. Il est ainsi prévu qu’ “A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines,[…]

conseil de discipline

Evolution de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées

La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. Ces textes constituent le “Plan de lutte contre les violences scolaires”. Evolution du droit des conseils[…]

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Le Ministère de l’éducation nationale vient de publier au journal officiel l‘arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021. Il précise les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat à[…]

Résultats du baccalauréat 2019 – recours et questions juridiques

  J’ai eu l’occasion et le plaisir d’intervenir dans la presse en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. Comme les médias s’en sont fait l’écho, la rétention des notes et la grève de certains professeurs correcteurs ou membres du jury entrainent de sérieuses problématiques[…]

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TF1: interview relative au baccalauréat

J’ai eu le plaisir d’intervenir durant le JT de TF1 en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. La vidéo est à regarder en replay: TF1: JT de 20h du 5 juillet  Bac 2019 : place aux rattrapages pour plus de 100.000 candidats     […]