Droit de la commande publique

Cabinet d'avocats en droit des concessions

Qui sommes nous?

Le Cabinet Louis le Foyer de Costil possède une pratique très réputée en droit des concessions, également appelées délégations de service public. Le Cabinet conseille une clientèle d’entreprises et d’acheteurs publics.

Il intervient très régulièrement dans le cadre de la passation et l’exécution des contrats de concession ou délégations de service public.

Nos avocats interviennent en conseil pour assister nos clients dans la passation et l’exécution de leurs contrats de concessions. Ils les défendent devant les juridictions et notamment dans le cadre des référés précontractuels qui sont une des spécialités du cabinet.

Les contrats de délégation de service public, également désignés sous le terme concession sont régis par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ils restent également régis par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT.

Ils se distinguent des marchés publics en ce que le risque d’exploitation est nécessairement supporté par le concessionnaire et non par la personne publique.

Maître Louis le Foyer de Costil a enseigné le contentieux de la commande publique et anime régulièrement des formations auprès des acheteurs publics. 

Nos avocats en droit des concessions

Théo Clerc avocat en droit public avocat en droit funéraire paris

Théo Clerc

Avocat collaborateur
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Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
Antoine Fouret Avocat droit public

Antoine Fouret

Avocat collaborateur

Nos domaines d'intervention

Passation

Formalités préalables (commission consultative des services publics locaux, délibération, rapport sur les modes de gestion..)

Audit du contrat de concession

Choix de la procédure 

Rédaction du dossier de consultation des entreprises

Ouverture, puis analyse  des offres et des candidatures 

Négociation avec les candidats

Execution

Rédaction et négociation des avenants

Exercice du pouvoir de sanction (pénalités, résiliation et mise en régie)

Fin de contrat (reprise du personnel, sort des biens, harmonisation des contrats en cours…)

Litiges et contentieux contractuels

Litiges

Recours au fond contre le contrat de concession

Contentieux indemnitaire

Référé précontractuel et référé contractuel

Référé expertise

Nos prestations en droit des concessions

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Formation en droit des délégations de service public

Contentieux

Conseil

Actualités & publications du cabinet

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous adresser directement un message :

Passation des contrats de concession

Le Cabinet d’avocats agit aux côtés des personnes publiques et des entreprises,  candidates évincées ou  concessionnaires/délégataires.

Pour les pouvoirs adjudicateurs

Pour la passation des contrats de concession, l’assistance aux pouvoirs adjudicateurs regroupe les prestations suivantes:

  • Formalités préalables (commission consultative des services publics locaux, délibération, rapport sur les modes de gestion..)
  • Audit du contrat de concession précédent en cas de renouvellement
  • Choix de la procédure (formalisée ou simplifiée) selon le montant et le secteur
  • Rédaction du dossier de consultation des entreprises (avis de concession, règlement de la consultation, contrat notamment)
  • Ouverture, puis analyse  des offres et des candidatures (article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales)
  • Négociation avec les candidats
  • Finalisation de la procédure

Pour les candidats

Le conseil et l’assistance aux entreprises dans le cadre de la conclusions de contrats de délégation de service public comprend les prestations suivantes:

  • Analyse du DCE
  • Sécurisation de la réponse
  • Négociation avec le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice
  • Assistance dans la mise au point du contrat de concession
  • Le cas échéant, constitution d’une SPV ou société dédiée

Exécution des concessions

Dans le cadre de l’exécution des contrats de concession, nous intervenons dans les hypothèses suivantes auprès des autorités délégantes et des délégataires:

  • Rédaction et négociation des avenants
  • Exercice du pouvoir de sanction (pénalités, résiliation et mise en régie)
  • Fin de contrat (reprise du personnel, sort des biens, harmonisation des contrats en cours…)
  • Litiges et contentieux contractuels

Contentieux des concessions

Dans le cadre des contentieux des délégations de service public, le Cabinet d’avocats défend personnes publiques et privées:

  • Recours au fond contre le contrat de concession
  • Contentieux indemnitaire
  • Référé précontractuel et référé contractuel
  • Référé expertise

Le cabinet intervient également en matière de droit des marchés publics.