Avocat en droit des délégations de service public et contrats de concession

27 février 2018

Le Cabinet le Foyer de Costil intervient très régulièrement dans le cadre de la passation et l’exécution des contrats de concession ou délégations de service public.

Les contrats de délégation de service public, également désignés sous le terme concession sont régis par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ils restent également régis par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT.

Ils se distinguent des marchés publics en ce que le risque d’exploitation est nécessairement supporté par le concessionnaire et non par la personne publique.

Passation des contrats de concession

Le Cabinet d’avocats agit aux côtés des personnes publiques et des entreprises,  candidates évincées ou  concessionnaires/délégataires.

Pour les pouvoirs adjudicateurs

Pour la passation des contrats de concession, l’assistance aux pouvoirs adjudicateurs regroupe les prestations suivantes:

  • Formalités préalables (commission consultative des services publics locaux, délibération, rapport sur les modes de gestion..)
  • Audit du contrat de concession précédent en cas de renouvellement
  • Choix de la procédure (formalisée ou simplifiée) selon le montant et le secteur
  • Rédaction du dossier de consultation des entreprises (avis de concession, règlement de la consultation, contrat notamment)
  • Ouverture, puis analyse  des offres et des candidatures (article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales)
  • Négociation avec les candidats
  • Finalisation de la procédure

Pour les candidats

Le conseil et l’assistance aux entreprises dans le cadre de la conclusions de contrats de délégation de service public comprend les prestations suivantes:

  • Analyse du DCE
  • Sécurisation de la réponse
  • Négociation avec le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice
  • Assistance dans la mise au point du contrat de concession
  • Le cas échéant, constitution d’une SPV ou société dédiée

Exécution des concessions

Dans le cadre de l’exécution des contrats de concession, nous intervenons dans les hypothèses suivantes auprès des autorités délégantes et des délégataires:

  • Rédaction et négociation des avenants
  • Exercice du pouvoir de sanction (pénalités, résiliation et mise en régie)
  • Fin de contrat (reprise du personnel, sort des biens, harmonisation des contrats en cours…)
  • Litiges et contentieux contractuels

Contentieux des concessions

Dans le cadre des contentieux des délégations de service public, le Cabinet d’avocats défend personnes publiques et privées :

  • Recours au fond contre le contrat de concession
  • Contentieux indemnitaire
  • Référé précontractuel et référé contractuel
  • Référé expertise

 

Le cabinet intervient également en matière de marchés publics.


avocat en droit public à Paris

Louis le Foyer de Costil
Avocat au Barreau de Paris
 49 Avenue d’Iéna,   75116 Paris