Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating

La régulation des services de location de véhicules en libre service dit en “free floating”, tels que les vélos et les trottinettes, qui prospéraient hors de tout cadre légal, était un des enjeux majeur de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM). Le cadre juridique applicable aux “opérateurs de services de partage de véhicules, cycles[…]

L’accès aux critères d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup. Dans cette affaire,  l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la[…]

L’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne ne serait pas illégale

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne. Les requérants, des associations étudiantes, soutenaient que l’arrêté méconnaissait “le droit à un égal accès à la formation professionnelle, quelle[…]