Précisions sur l’infraction de prise illégale d’intérêt – lien d’amitié

J’ai été interviewé par Achat public. info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt. Pour mémoire, le Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, , « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service[…]

L’ouverture d’une école privée hors contrat

Le droit applicable à la création et à l’exploitation des écoles privées hors contrat a été sensiblement modifié par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à la fois à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle de ces établissements privés hors contrat. La loi a ainsi procédé à[…]