Former un recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision administrative. Il s’agit du recours contentieux administratif le plus largement ouvert, mais sa maîtrise nécessite cependant une grande vigilance. 1. Identifier le juge compétent 1.1 Juge administratif ou juge judiciaire Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour[…]

Répondre à un marché public: les points de vigilance

La réponse à une procédure de passation d’un marché public ne peut s’improviser. Le présent article rappelle les principaux points de vigilance auxquels les candidats doivent veiller au moment de présenter leur offre et leur candidature.   1. Points de vigilance relatifs à la candidature 1.1 Pièces de candidature L’article 51 de l’ordonnance du 23 juillet[…]