avocat contentieux administratif

Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

Article initialement publié dans la Gazette des communes, numéro du 10 juillet 2017.   Face à l’augmentation régulière du nombre des litiges portés devant les juridictions administratives, deux nouveaux textes ont récemment réformé le code de justice administrative : le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit justice administrative de demain (JADE) et celui n°[…]

Contester un marché public

Une entreprise s’est portée candidate dans une procédure de passation d’un marché public mais son offre ou sa candidature n’a pas été retenue. Plusieurs voies contentieuses lui sont ouvertes pour contester la procédure ou le marché. 1. Préparer son recours Avant d’engager un recours, il convient d’estimer ses chances de succès. Plusieurs motifs d’irrégularité peuvent avoir été identifiés[…]