Avocat en droit des étrangers

2 juillet 2016

Avocat droit des étrangers

Me Louis le Foyer de Costil, avocat en droit des étrangers, intervient dans la défense des personnes étrangères. Il intervient en particulier à Paris et en Ile-de-France.

Ses domaines d’intervention en droit des étrangers sont les suivants:

Entrée en France – les visas

  • Obtention d’un visa auprès du consulat: visas court séjour, visa long séjour, visa Schengen.
  • Cas de dispense de visa
  • Cas des visa pour étudiant, visa pour famille de Français, visa pour motif de travail ou retraite.
  • Justificatifs de séjour, des moyens d’existence de couverture médicale et garanties de rapatriement.
  • Recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
  • Recours devant le tribunal administratif de Nantes.

Titres de séjour

  • obtention d’un titre de séjour,
  • constitution et dépôt d’un dossier en préfecture
  • changement de statuts
  • Les catégories de titres de séjour : titres de séjour pour soin (étranger malade), vie privée familiale (mariage, pacs), travail, parent d’enfant français, visiteur, profession artistique, salarié.
  • Le regroupement familial
  • L’admission exceptionnelle au séjour (régularisation)
  • Contrats d’accueil et d’intégration
  • La carte de résident 10 ans, carte de résident longue durée CE
  • Carte compétence et talent
  • Carte bleue européenne
  • Saisine de la commission de titre de séjour: procédure et avis de la commission.
  • Cas particuliers: Algériens (certificats de résidences) , les Tunisiens, les ressortissants de l’Union européenne

Eloignement et Rétention administrative

  • Refus de délivrance de titres de séjour et refus de renouvellement
  • obligations de quitter le territoire avec ou sans délai, fixation du pays de renvoi
  • expulsion
  • interdiction du territoire
  • recours devant le tribunal administratif.
  • Recours contre la décision de placement en rétention et assignation à résidence
  • contentieux devant le juge des libertés et de la détention.

Asile

  • procédure de demande d’asile
  • Réponse de l’OFPRA, et recours contre les rejets
  • Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
  • Les déboutés d’asile

Obtention de la nationalité française

  • Acquisition de la nationalité française pour les jeunes nés en France à leur majorité
  • Cas de déclaration: Conjoint de français, possession d’état, les enfants adoptés,
  • Ascendant de français âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans (article  21-13-1 du code civil)
  • Frère et soeur de Français (article 21-13-2 du code civil)
  • Cas d’empêchement de l’acquisition de la nationalité
  • Décisions de refus et ajournement de la nationalité française
  • Recours devant le tribunal administratif de Nantes
  • Recours devant le tribunal de grande instance

Travail en France

  • Obtention d’une autorisation de travail: autorisation provisoire de travail, récépissé, titres de séjour valant autorisation
  • L’opposabilité de la situation de l’emploi
  • Renouvellement du titre de séjour valant autorisation de travail
  • Cas des ressortissants de l’Union européenne