Avocat en droit de la domanialité publique

10 novembre 2017

Le Cabinet d’avocats Louis le Foyer de Costil intervient en droit de la domanialité publique.

Sa pratique comprend la gestion et l’optimisation du domaine public des collectivités territoriales.

Il intervient en particulier dans le conseil et la mise en oeuvre de montages contractuels sur le domaine public (AOT, BEA…). Il met dans ce cadre en oeuvre l‘ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ayant modifié le Code général de la propriété des personnes publiques.  Le nouveau régime prévoit désormais qu’une autorisation d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique doit être attribuée après organisation d’une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » 

Il intervient sur les problématiques de protection du domaine public (Contraventions de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine)

Le Cabinet d’avocats intervient également sur les problématiques d’affectation, de désaffectation, et de cession de bien du domaine du public.

Sa pratique couvre enfin la gestion du domaine privé mobilier et immobilier des collectivités territoriales : problématiques de location, mise à disposition, affectation, cession..

Il intervient en conseil comme en contentieux devant les juridictions administratives.