Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

Article initialement publié dans la Gazette des communes, numéro du 10 juillet 2017.   Face à l’augmentation régulière du nombre des litiges portés devant les juridictions administratives, deux nouveaux textes ont récemment réformé le code de justice administrative : le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit justice administrative de demain (JADE) et celui n°[…]

Lever les freins à l’usage du vélo – Les outils juridiques des collectivités locales

Article préalablement publié dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités du 26 juin 2017 (JCPA n°25, LexisNexis). L’article publié ici comprend quelques ajouts. Lien vers l’article en pdf  Au carrefour du droit de l’immobilier, du droit de l’urbanisme, du droit routier et du droit de l’environnement, le droit du vélo est en plein essor. Les[…]

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La méthode de notation du critère prix dans les marchés publics

>Article publié initialement dans la revue Contrats et Marchés publics n°3, Pratique profesionnelle, Mars 2017 (LexisNexis). Pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur doit procéder au classement des offres selon des critères « précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution » dont la pondération ou hiérarchisation doit être[…]

Le référé précontractuel

Après avoir été candidat à un marché public, votre offre ou votre candidature a été rejetée. Il est possible, sans attendre la conclusion du marché de contester la procédure en déposant un référé précontractuel. Il s’agit d’une procédure efficace et rapide diligentée habituellement devant le tribunal administratif. Elle est également ouverte devant le Tribunal de grande[…]

Contester un marché public

Une entreprise s’est portée candidate dans une procédure de passation d’un marché public mais son offre ou sa candidature n’a pas été retenue. Plusieurs voies contentieuses lui sont ouvertes pour contester la procédure ou le marché. 1. Préparer son recours Avant d’engager un recours, il convient d’estimer ses chances de succès. Plusieurs motifs d’irrégularité peuvent avoir été identifiés[…]

La régularisation des offres au prisme de la réforme de la commande publique

Article écrit en collaboration avec Me Emmanuel PEROIS initialement publié dans la revue Contrats et Marchés publics (Contrats et Marchés publics n° 8, Août 2016, 8, LexisNexis).   Longtemps interdite par l’ancien Code des marchés publics ou fortement limitée par la jurisprudence, la régularisation des offres déposées par les candidats voit son régime assoupli. En vertu[…]

Mosquée de Fréjus : une pierre à l’édifice du droit au recours effectif

Article initialement publié à l’AJDA 2016 p.732. On sait que par leur obsession contentieuse, les requérants d’habitude ont fait avancer la jurisprudence (F. Lemaire, Les requérants d’habitude, RFDA 2004. 554 ). La doctrine s’est moins intéressée aux « défendeurs d’habitude » dont l’entêtement administratif suscite un contentieux non moins abondant (F. Donnat et D. Casas,[…]

Accès à la nationalité pour les immigrés de plus de 65 ans – documents à fournir

Le Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil est paru. Ce dernier précise les conditions des déclarations de nationalité en application de l’article 21-13-1 du code civil. Ce dernier prévoyait en effet un nouveau mécanisme[…]