Accès à la nationalité pour les immigrés de plus de 65 ans – documents à fournir

doit des étrangers - Sylvain Ménard

Le Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil est paru.

Ce dernier précise les conditions des déclarations de nationalité en application de l’article 21-13-1 du code civil. Ce dernier prévoyait en effet un nouveau mécanisme d’acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d’ascendant de Français. Il est ouvert aux « personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français« . La déclaration de nationalité française doit être déposée auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier dispose d’un délai d’un an pour s’y opposer. La nationalité française peut être refusée, conformément à l’article 21-4 du Code civil pour indignité, défaut d’assimilation, ou polygamie.

Le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016  précise quels documents doivent être fournis à l’occasion de la demande:

  • Un formulaire de souscription (cf Cerfa 15561 qui en fixe le modèle ainsi que sa notice d’information.)
  • La copie de l’acte de naissance ;
  • La justification de sa résidence habituelle en France pendant les vingt-cinq années précédentes ;
  • Les documents justifiant de la résidence en France au moment de la déclaration
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de ses enfants français (acte d’état civil ou jugement en cas d’adoption).
  • Documents prouvant la nationalité française des enfants: actes d’état civil ou autres (passeport, carte d’identité notamment)
  • En cas de mariage, le ou les actes de mariage et les éventuels actes relatifs aux divorces
  • En cas d’enfants mineurs étrangers résidant avec le demandeur (y compris en cas de résidence alternée en cas de divorce ou séparation), la copie de l’acte de naissance de ces derniers

 

Crédit photo: Sylvain Ménard (CC BY-NC-SA 2.0)