avocat contentieux administratif

Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

Article initialement publié dans la Gazette des communes, numéro du 10 juillet 2017.   Face à l’augmentation régulière du nombre des litiges portés devant les juridictions administratives, deux nouveaux textes ont récemment réformé le code de justice administrative : le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit justice administrative de demain (JADE) et celui n°[…]