Accès à la nationalité pour les immigrés de plus de 65 ans – documents à fournir

Le Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil est paru. Ce dernier précise les conditions des déclarations de nationalité en application de l’article 21-13-1 du code civil. Ce dernier prévoyait en effet un nouveau mécanisme[…]